Défense & Recours

Nombre d’entre nous a été victime d’un accident ou d’un événement nécessitant une procédure judiciaire pour faire reconnaître son droit à indemnités.
Lors de l’accident les délais sont courts, les procédures compliquées. Il a donc été décidé en assemblée générale de réaliser un partenariat avec un cabinet d’avocats ayant des compétences reconnues en droit de la réparation du préjudice corporel pour nous aider dans nos démarches. Vous trouverez en fichier PDF la proposition de prestations juridiques et judiciaires que nous avons négociée avec la SELARL AB VOCARE.

Concernant les abréviations de cette proposition:

CIVI: commission d'indemnisation des victimes d'infractions, qui indemnise les victimes lorsqu'il n'y a pas d'assurance , des qu'il existe un déficit temporaire de 1 mois ou un déficit fonctionnel permanent de au moins 1%.

TASS: Tribunal des affaires de sécurité sociale en cas d'accident du travail.

Instruction: En matière routière généralement lorsqu'une personne est poursuivie pour un homicide involontaire et qu'i y a besoin d'éclaircissement sur les causes de l'accident.