Législation

Régularisation de permis : une formalité à ne pas négliger
« Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délais toutes les manœuvres qui lui incombent » (article R412-6 du code de la route). C’est de ce texte que découle la responsabilité de tout conducteur, atteint d’une affection, d’entreprendre des démarches administratives auprès de la préfecture pour faire régulariser son permis.

Conduire une moto ou n’importe quel autre véhicule terrestre à moteur malgré une incapacité physique est possible sous réserve que l’administration s’assure que vous pouvez le faire en toute sécurité pour vous et pour les autres usagers.

Et si les formalités de ce type sont toujours un peu fastidieuses, il ne faut surtout pas les négliger au risque de s’attirer de graves ennuis en cas d’accident de la circulation responsable1...

A défaut d’avoir informé votre assureur des changements relatifs à votre aptitude à la conduite et à la transformation de votre véhicule, vous risquez de voir votre contrat d’assurance annulé pour fausse déclaration intentionnelle. L’exclusion de garantie n’étant pas opposable aux tiers, victimes de l’accident, ces derniers seront indemnisés mais l’assureur se retournera ensuite contre vous pour récupérer les sommes versées. Par ailleurs, vos propres préjudices ne seront pas réparés, même si vous aviez souscrit une garantie tous dommages. Au final, la facture peut atteindre des sommets et vous condamner à l’endettement à vie. Dès lors, plus question de contracter le moindre crédit que ce soit pour acheter une maison ou partir en vacances avec vos enfants. Votre vie et vos revenus seront consacrés à rembourser votre assureur…

Enfin, vous risquez des poursuites pénales si votre négligence a entrainé la mort ou de sévères blessures à une victime (homicide involontaire par négligence ou imprudence : 5 ans de prison et 75 000 € d’amende).

Réf : Articles L113-8 et L113-9 du code des assurances, arrêté du 21 décembre 2005, article 221-6-1 du code pénal, articles R221-1 et suivants du code de la route).

1 Si vous êtes victime de l’accident, votre droit à indemnisation ne pourra être réduit.